En 2021, l’entrée en vigueur du nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a introduit de nouvelles normes et obligations légales. Pour faciliter la transition entre les anciennes et les nouvelles versions du DPE, des décisions ont été prises concernant leur durée de validité :
- Les nouveaux DPE, c’est-à-dire ceux effectués après le 1er juillet 2021, restent valides pendant 10 ans.
- Des mesures transitoires ont été instaurées pour éviter les litiges entre l’ancienne version non opposable du DPE et la nouvelle version opposable.
- Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er janvier 2013 ne sont plus considérés comme valides.
- De même, ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont également perdu leur validité.
- Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024, à moins d’une mise en vente, en location ou d’une rénovation du bien immobilier.
- Il est important de noter que, à moins que vous ne prévoyiez de vendre, louer ou rénover votre bien immobilier, il n’est pas obligatoire de disposer d’un diagnostic de performance énergétique actif.
Ce qui a changé avec la reforme
La réforme de 2021 a marqué un tournant pour la validité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), introduit par la loi ELAN. Cette mise à jour a profondément impacté le marché immobilier en instaurant de nouvelles règles et obligations légales.
Qu’est-ce qu’est le nouveau DPE ?
Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, évalue les performances énergétiques d’un logement, identifiant ses points forts et ses faiblesses. Ce bilan est établi par un professionnel du bâtiment, le diagnostiqueur immobilier, en prenant en compte la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’autres critères.
La réforme de 2021 a complètement revu le DPE pour améliorer sa fiabilité et sa précision. La nouvelle version intègre un calcul plus détaillé des étiquettes énergie et climat du logement, prenant en compte une gamme élargie de paramètres. Contrairement à l’ancienne version, qui avait une valeur purement informative, le nouveau DPE est désormais opposable, c’est-à-dire qu’il est soumis à des obligations légales strictes.
Une méthode de calcul
La dernière version du DPE introduit une méthode de calcul unique, marquant une évolution majeure dans son application.
Depuis juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique des biens immobiliers destinés à la vente ou à la location repose exclusivement sur la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements).
Cette approche prend en compte les habitudes de consommation des occupants, les performances des matériaux de construction et des équipements de l’habitation, ainsi que des facteurs environnementaux tels que l’altitude, le climat et la localisation géographique.
Grâce à la méthode 3CL, les diagnostics obtenus offrent une précision accrue et sont plus représentatifs de la consommation énergétique réelle d’un foyer.
Tout savoir entre ancien et nouveau DPE
L’introduction d’un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), assorti de mesures et de contrôles renforcés, a eu un impact significatif sur le marché immobilier, ainsi que sur les secteurs de la rénovation et de la construction en France.
Bien que la nouvelle version du DPE conserve une validité de 10 ans, la transition entre les anciens et les nouveaux diagnostics pose un défi majeur. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, souvent basés sur des factures et sans force juridique en cas d’erreur, étaient uniquement informatifs.
En revanche, les nouveaux DPE sont plus complets, rigoureux et ont désormais une valeur légale. Les propriétaires et diagnostiqueurs peuvent être tenus responsables en cas de fraude.
Pour éviter les litiges, des mesures ont été prises et les durées de validité des DPE antérieurs ont été réduites par décret.
Êtes-vous dans l’obligation de renouveler ou de refaire un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?
Maintenant que vous avez des informations sur la durée de validité d’un DPE (qu’il soit ancien ou nouveau), vous vous demandez sûrement s’il existe des obligations associées ? Et si oui, quelles sont les conditions à respecter ?
Nous vous expliquons tout cela !
Les situations nécessitant un DPE valide Il est nécessaire d’avoir un diagnostic de performance énergétique en cours de validité dans certaines situations spécifiques.
Par exemple, lorsque vous envisagez de vendre ou de louer votre bien immobilier, depuis 2007, la réglementation exige que le logement soit accompagné d’un DPE obligatoire. Ce document permet aux futurs acquéreurs ou locataires d’évaluer le confort du logement, les émissions de gaz à effet de serre (GES) du bâtiment et les coûts énergétiques anticipés.
Cette information leur permet de prendre une décision plus éclairée avant de finaliser la transaction.
Réalisé également dans le cadre de rénovations visant à améliorer la classe énergétique du bien, un DPE est un outil précieux pour identifier les points forts et les faiblesses du bâtiment nécessitant une attention particulière.
Il est important de noter qu’un DPE en cours de validité, avec une bonne étiquette énergie, représente un atout considérable sur le marché immobilier.
Exceptions ne nécessitant pas de DPE en cours de validité Comme pour toute règle, il existe des exceptions.
Les logements saisonniers (utilisés moins de 4 mois par an) ne sont pas tenus d’avoir un DPE en cours de validité, voire même aucun DPE du tout.
De plus, si vous n’avez pas l’intention de vendre, louer ou rénover votre logement, aucune obligation ne vous contraint à obtenir un DPE auprès d’un diagnostiqueur.
Cependant, gardez à l’esprit que le nouveau DPE est opposable ! Cela signifie que violer les nouvelles réglementations (par exemple, en mettant en location ou en vente un logement sans un DPE valide) peut entraîner :
- L’annulation du contrat de vente ou de location ;
- Une réduction du loyer ou du prix de vente du bien, voire le versement de dommages-intérêts à l’acquéreur ;
- Une amende pouvant atteindre 300 000 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans.
De plus, faire appel à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser un DPE expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros.