Face à l’urgence climatique et à la nécessité de transition énergétique, le secteur immobilier doit s’adapter. Dans ce contexte, le Diagnostic de Performance Énergétique tertiaire (DPE tertiaire) devient un outil essentiel.
Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?
En France, le diagnostic de performance énergétique (ou DPE GES) est une obligation pour tout bien immobilier mis en vente. Ce diagnostic évalue la performance énergétique selon deux critères principaux : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. À la suite de cette évaluation, le bien reçoit une étiquette DPE, classée de A à G, A représentant la meilleure performance énergétique et G la moins bonne.
Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique Tertiaire (DPE Tertiaire) ?
Le DPE tertiaire est un diagnostic de performance énergétique spécialement conçu pour les bâtiments à usage tertiaire tels que les commerces, les bâtiments publics, et les bureaux. Il évalue leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre, en leur attribuant des étiquettes spécifiques pour l’énergie et le climat.
Quand le DPE Tertiaire est-il obligatoire ?
La réalisation d’un DPE tertiaire est obligatoire dans les situations suivantes :
- En cas de vente d’un bâtiment ;
- Pour la construction de bâtiments neufs ;
- Pour les bâtiments d’une surface supérieure à 250 m² occupés par des services publics ou recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie (selon l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation). Ces bâtiments doivent avoir un DPE avant le 1er juillet 2017, sauf si un diagnostic encore valide a déjà été réalisé.
Des exceptions à cette obligation existent, comme les constructions provisoires (utilisation inférieure à deux ans), les bâtiments de moins de 50 m², les lieux de culte, les monuments historiques, et les bâtiments non chauffés (article R.126-15 du Code de la construction et de l’habitation).
Quels sont les bâtiments concernés par le DPE Tertiaire ?
Les bâtiments concernés par le DPE tertiaire incluent :
- Les bureaux, administrations, et établissements d’enseignement ;
- Les bâtiments occupés en continu, tels que les hôpitaux et les hôtels ;
- Les bâtiments recevant du public, comme les théâtres et les salles de sport ;
- Les centres commerciaux.
Qui peut réaliser un DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié et autorisé à effectuer ces diagnostics spécifiques, en raison de leur complexité par rapport aux DPE résidentiels. Ce professionnel doit aussi disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Quelle est la méthode de calcul utilisée ?
Le DPE tertiaire s’appuie sur l’analyse de l’activité et des consommations d’énergie réelles du bâtiment. Le diagnostiqueur utilise les relevés énergétiques des locaux pour déterminer le classement énergétique. En l’absence de certaines factures, un DPE vierge peut être établi, mais le rapport décrira toujours en détail les caractéristiques du bien.
Quelle est la durée de validité de ce document ?
Le DPE tertiaire est valide pour une durée de 10 ans, mais doit être renouvelé en cas de modification de la structure du bâtiment. Deux exceptions existent :
- Les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Quels sont les avantages d’un DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire fournit des informations cruciales aux propriétaires, locataires, et autres parties prenantes sur la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment. Il identifie également les opportunités d’amélioration, permettant de prendre des décisions éclairées sur les investissements en efficacité énergétique, réduisant ainsi les coûts et les émissions de GES.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DPE tertiaire ?
En l’absence de DPE tertiaire ou en cas de fourniture d’informations mensongères, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente via le tribunal. Le vendeur et le notaire peuvent encourir des sanctions sévères, allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros de dommages et intérêts. De plus, si le diagnostic est réalisé sans certification, une pénalité de 1 500 à 3 000 euros peut être imposée au vendeur et au diagnostiqueur.
Quelle est la différence entre un audit énergétique et un DPE tertiaire ?
Un audit énergétique d’un bâtiment tertiaire est souvent confondu avec le DPE tertiaire. Le DPE fournit une mesure ponctuelle de la consommation d’énergie et des émissions de GES, tandis que l’audit énergétique implique une analyse approfondie des sources de consommation énergétique, un plan de rénovation détaillé et un budget prévisionnel, pouvant bénéficier de soutiens tels que les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Quelle est la différence entre le DPE tertiaire et le DPE résidentiel ?
Le DPE tertiaire et le DPE résidentiel diffèrent principalement en deux points :
- Le DPE tertiaire tient compte de l’occupation intermittente du bâtiment, sauf cas particuliers.
- Le DPE résidentiel se base sur la surface habitable, alors que le DPE tertiaire s’appuie sur la surface thermique.
