Les biens immobiliers actuellement non soumis au DPE
En France, certains biens immobiliers ne sont pas tenus de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cela inclut notamment les bâtiments à usage agricole, industriel, artisanal ou commercial dont la surface est inférieure à 50 m². D’autres exceptions comprennent les bâtiments indépendants de moins de 50 m², comme les garages ou ateliers, les habitations destinées à être occupées moins de quatre mois par an, ainsi que les bâtiments situés en outre-mer.
Pourquoi envisager un DPE volontairement ?
Même si ces biens ne sont pas soumis à l’obligation de réaliser un DPE, il est conseillé d’en faire un de manière volontaire. Le DPE évalue la consommation énergétique d’un bien ainsi que son impact environnemental et sur la qualité de l’air intérieur. En outre, il peut aider les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien et à réduire leurs factures d’énergie en identifiant les éventuels travaux à réaliser.
Exemptions prévues par la loi française
La loi française permet, dans certains cas, de vendre ou louer un bien immobilier sans DPE. Les propriétaires peuvent choisir de ne pas faire appel à un diagnostiqueur avant la vente ou la location de leur bien, mais cette exemption est limitée à une liste spécifique de biens identifiés par l’État comme ne pouvant pas répondre aux exigences du DPE.
Liste des biens non soumis au DPE
Voici la liste des biens non soumis au DPE :
- Constructions provisoires : Destinées à une utilisation égale ou inférieure à deux ans.
- Bâtiments indépendants : Avec une surface de plancher inférieure à 50 m² (selon l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme).
- Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel : Hors locaux d’habitation, avec un faible système de chauffage ou de refroidissement par rapport aux besoins des activités économiques.
- Lieux de culte : Bâtiments utilisés à des fins religieuses.
- Monuments historiques : Classés ou inscrits à l’inventaire selon le code du patrimoine.
- Bâtiments non chauffés : Ou ceux avec uniquement des cheminées à foyer ouvert et sans dispositif de refroidissement.
- Résidences saisonnières : Habitations destinées à être utilisées moins de quatre mois par an.
Bâtiments temporaires
Les constructions temporaires, comme les logements de chantier, maisons témoins et pavillons d’exposition destinés à une utilisation égale ou inférieure à deux ans, sont exemptées du DPE.
Bâtiments indépendants
Les constructions autonomes de moins de 50 m² de surface de plancher, telles que les abris de jardin, mobil-homes, bungalows et chalets démontables, ne nécessitent pas de DPE.
Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel
Ces bâtiments ou parties de bâtiments, utilisés à des fins agricoles, artisanales ou industrielles, sont exemptés de DPE si leur consommation d’énergie est faible par rapport à leurs activités économiques.
Lieux de culte et monuments historiques classés
Les bâtiments religieux et monuments historiques bénéficient d’une exemption en raison de leurs caractéristiques structurelles distinctes.
Habitations sans systèmes de chauffage
Les logements dépourvus de systèmes de chauffage (autres qu’une cheminée à foyer ouvert) et sans climatisation ne nécessitent pas de DPE, bien qu’il soit recommandé d’en réaliser un pour identifier les besoins en rénovation énergétique et bénéficier des aides de l’État.
Locations saisonnières et résidences secondaires
Les logements occupés moins de quatre mois par an n’ont pas besoin de DPE. Toutefois, si la durée totale de location d’une résidence secondaire dépasse quatre mois, un DPE devient nécessaire.
Logements neufs
Les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 doivent obligatoirement faire l’objet d’un DPE construction. De plus, les bâtiments de plus de 250 m² occupés par des services publics accueillant du public doivent également réaliser un DPE avant le 1er juillet 2017, sauf si un DPE valide existe déjà.
Différences entre biens non soumis au DPE et DPE vierge
Il est important de différencier les biens exemptés de DPE de ceux présentant un DPE vierge. Les premiers ne sont pas soumis à l’obligation du DPE, tandis que les seconds doivent faire l’objet d’un diagnostic énergétique, mais sans que les informations nécessaires puissent être collectées pour diverses raisons, souvent en lien avec les méthodes de calcul applicable
